Le logement locatif intermédiaire (LLI) s’adresse aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds du logement social, mais qui peinent à se loger au prix du marché, notamment les jeunes actifs et les familles. Pour encourager sa construction, l’État accorde aux investisseurs une TVA réduite et un avantage sur la taxe foncière.
Les avantages fiscaux
- Une TVA à 10 % au lieu de 20 % sur le prix d’achat du logement neuf.
- Pour les logements achevés depuis 2023, un crédit d’impôt égal à la taxe foncière, remboursable pour les sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (les logements achevés avant 2023 bénéficiaient d’une exonération de taxe foncière de 20 ans).
Qui peut investir ?
Longtemps réservé aux investisseurs institutionnels, le LLI est ouvert aux particuliers depuis 2024, mais uniquement par l’intermédiaire d’une société (une SCI, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) : un achat en direct n’ouvre pas droit aux avantages. Ces derniers étant attachés à la société, la transmission de ses parts ne les remet pas en cause.
Quels logements ?
- Des logements neufs, notamment achetés sur plans (VEFA).
- Situés en zone A bis, A ou B1 (c’est le cas de Gap), ou dans certaines communes engagées dans une opération de revitalisation ou de grande opération d’urbanisme.
- Au sein d’opérations qui respectent des conditions de mixité sociale.
- Loués nus ou meublés, avec un loyer plafonné au niveau intermédiaire et des locataires dont les ressources ne dépassent pas un plafond.
Un engagement sur 20 ans
Le logement doit rester loué dans ces conditions pendant 20 ans :
| Période | En cas d’arrêt de la location |
|---|---|
| Années 1 à 10 | Remise en cause de l’avantage |
| Années 11 à 16 | Remise en cause, sauf en cas de cession du logement (ou d’au plus la moitié des logements concernés) |
| Années 17 à 20 | Remise en cause, sauf en cas de cession |
En cas de remise en cause, le complément de TVA (l’écart entre 10 % et 20 %) est dû, et l’avantage sur la taxe foncière disparaît pour l’avenir.
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Informations générales à jour en octobre 2026, données à titre indicatif ; elles ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Source : article 279-0 bis A du Code général des impôts. Le choix de la structure (SCI à l’IR ou à l’IS) se fait avec votre notaire ou votre expert-comptable.